Arrêté du 30 mai 2003 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2002 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0322041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/30/SANS0322041A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercie 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 , soit 3 358 607,09 .
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2003, le deuxième acompte le 31 juillet 2003, le troisième acompte le 30 septembre 2003, le quatrième acompte le 28 novembre 2003.