Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent, Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, et publiée au Journal officiel de la République française.