Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0320110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEVP0320110A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.