Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0320110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEVP0320110A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
- direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- préfectures de départements ;
- directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- directions départementales des services vétérinaires ;
- service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.