Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0320110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEVP0320110A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.