Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à l'agrément d'un accord collectif de travail

Version INITIALE

NOR : SANA0320290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/SANA0320290A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.