Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à l'agrément d'un accord collectif de travail

Version INITIALE

NOR : SANA0320290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/SANA0320290A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 9 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter des dates prévues dans le texte, l'accord collectif de travail suivant :


  • Branche de l'aide à domicile
    (75010 Paris)


    Accord de branche du 29 mars 2002 modifié par l'avenant du 4 décembre 2002.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais

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