Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :
« Suisse
« Le diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. »
Arrêté du 18 juin 2002 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique
NOR : SANH0222077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SANH0222077A/jo/article_1
Texte n°15