Arrêté du 24 juin 2002 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0201047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/EQUR0201047A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :


  • Les tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont complétés par les tarifs TTC suivants relatifs au demi-diffuseur de Puttelange-aux-Lacs situé sur l'axe Metz-Strasbourg de l'autoroute A 4 :
    Classe 1 : 0,8 EUR ;
    Classe 2 : 1,2 EUR ;
    Classe 3 : 1,7 EUR ;
    Classe 4 : 2,3 EUR ;
    Classe 5 : 0,5 EUR.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
La directrice adjointe,
C. de Mazancourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

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