Arrêté du 18 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0222078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SANH0222078A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 2 mai 2002,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Union mutualiste pour la gestion de la clinique des Eaux-Claires
    (38000 Grenoble)


    Accord d'entreprise du 25 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, modifié par les avenants du 23 novembre 2000 et du 25 juillet 2001.


    Fondation du centre hospitalier des courses
    (78000 Maisons-Laffitte)


    Avenant du 21 juin 2001 modifiant l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service adjoint au directeur,
J. Debeaupuis


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2002/127, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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