Arrêté du 18 juin 2002 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

NOR : SANH0222077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SANH0222077A/jo/texte
JORF n°147 du 26 juin 2002
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4311-3 ;
Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1964 modifié portant validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :


    « Suisse


    « Le diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. »


  • Les dispositions de l'article 2, 8° (Titres étrangers), de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé concernant les diplômes suisses sont abrogées.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service adjoint au directeur,
J. Debeaupuis

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