Article 2
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/JUSB0210204A/jo/article_2
Texte n°47
L'arrêté du 6 juin 1986 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.
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