Article 1
Le taux de l'indemnité de formation attribuée mensuellement aux auditeurs de justice en application de l'article 2-1 du décret du 31 mai 1961 susvisé est fixé à 310 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/JUSB0210204A/jo/article_1
Texte n°47
Le taux de l'indemnité de formation attribuée mensuellement aux auditeurs de justice en application de l'article 2-1 du décret du 31 mai 1961 susvisé est fixé à 310 euros.
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