Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0230006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/ECOD0230006A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


A compter du 1er mai 2002, le bureau de Tours CRD sera ouvert pour la déclaration à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte. A cet effet, il se voit attribuer la compétence BCE.