Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0230006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/ECOD0230006A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national,
Arrête :


  • A compter du 1er mai 2002, la compétence ABCE est supprimée. Désormais, les opérations d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par ce texte pourront avoir lieu dans tous les bureaux de douanes chargés du traitement des opérations commerciales.


  • A compter du 1er mai 2002, le bureau de Tours CRD sera ouvert pour la déclaration à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte. A cet effet, il se voit attribuer la compétence BCE.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

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