Article 1
Dans le dernier visa de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, remplacer : « 14 mars 2000 » par : « 14 mars 2002 ».
République
Française
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NOR : DEFP0201998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/DEFP0201998A/jo/article_1
Texte n°10
Dans le dernier visa de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, remplacer : « 14 mars 2000 » par : « 14 mars 2002 ».
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