Décret du 30 octobre 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : DEFS0202078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/30/DEFS0202078D/jo/texte
Texte n°9