Article 1
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2002 à 67 077 567 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDA0210003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/INDA0210003A/jo/article_1
Texte n°40
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2002 à 67 077 567 EUR.
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