Article 2
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant pour l'année 2002 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
NOR : INDA0210003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/INDA0210003A/jo/article_2
Texte n°40