Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour l'année 2002-2003 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0200656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/MCCB0200656A/jo/article_11

Texte n°33

Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour l'année 2002-2003 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Article 11


Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2001-2002 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.