Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour l'année 2002-2003 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0200656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/MCCB0200656A/jo/article_19

Texte n°33

Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour l'année 2002-2003 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Article 19


L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Pour l'année scolaire 2002-2003, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
« 265 EUR pour les droits de scolarité ;
« 30 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission. »