Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

Version INITIALE

NOR : AGRM0200132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/AGRM0200132A/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.