Article 2
La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOC0200039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/ECOC0200039A/jo/article_2
Texte n°1
La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er ci-dessus.
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