Article 1
Pour l'année 2002, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France peuvent, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987, être augmentés dans la limite de 1,2 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/ECOC0200039A/jo/article_1
Texte n°1
Pour l'année 2002, les tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France peuvent, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987, être augmentés dans la limite de 1,2 %.
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