Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ECOC0200039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/ECOC0200039A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.