Article 1
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé un 3° rédigé comme suit :
« 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0201445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/DEFM0201445A/jo/article_1
Texte n°30
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé un 3° rédigé comme suit :
« 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants. »
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