Article 2
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001
NOR : INTB0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/INTB0200019A/jo/article_2
Texte n°11