Article 3
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2002 et 2003, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/INTB0200019A/jo/article_3
Texte n°11
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2002 et 2003, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
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