Arrêté du 18 janvier 2002 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
NOR : INTD0200030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/INTD0200030A/jo/texte
Texte n°12
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/INTD0200030A/jo/texte
Texte n°12
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.