Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS9700378A

Art. 2. - A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les termes < < par l'article 32 > > sont remplacés par < < au chapitre II du titre IV > >.