Ce document, destiné aux jeunes sourds, à leurs parents ou représentants légaux et aux commissions de l'éducation spéciale doit, avant diffusion, être soumis au visa des autorités ci-après désignées:
a) Pour les établissements publics nationaux: le ministre chargé de l'action sociale;
b) Pour les établissements ou services dépendant du ministre de l'éducation nationale: suivant les cas, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le recteur d'académie;
c) Pour les établissements ou services privés ou publics locaux autres que ceux visés au b ci-dessus: le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ces autorités peuvent demander des modifications dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception du document. Passé ce délai, leur visa est réputé acquis.
Les établissements et services concernés disposent, à compter de la date de publication du présent décret, d'un délai de quatre mois pour présenter cette note d'information aux autorités compétentes.