Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007

Version INITIALE

NOR : MLVU0768438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/MLVU0768438A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« La communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre des communes suivantes :
Abscon, Bellaing, Bouchain, Bruille-Saint-Amand, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Escautpont, Flines-lès-Mortagne, Hasnon, Haulchin, Haveluy, Hérin, Hordain, La Sentinelle, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Noyelles-sur-Selle, Oisy, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux, Trith-Saint-Léger, Wavrechain-sous-Denain. »