Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements sur leur territoire sont :
La communauté urbaine Dunkerque grand littoral sur le périmètre des communes suivantes, volontaires pour l'expérimentation dans les secteurs précisés par l'annexe à la délibération du 5 juillet 2007 :
Bray-Dunes, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage, Leffrinckoucke, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem.
La communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne sur le périmètre de l'ensemble immobilier Grigny 2.
La commune de Wattrelos sur l'ensemble du territoire de la ville.
La commune d'Halluin sur l'ensemble du territoire de la ville.
La commune de Nantes sur les périmètres suivants :
- l'OPAH RU Chantenay-Montagne ;
- l'OPAH Decré-Boiffay ;
- le secteur République-Les Ponts (sections cadastrales DV, DZ) ;
- le secteur Hauts Pavés-Saint Félix (sections cadastrales MR, MS, EX, EZ) ;
- les sections cadastrales BW, CH, ES, ER, EP, EV, EW.