Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007
NOR : MLVU0768438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/MLVU0768438A/jo/article_3
Texte n°21