Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion


Procureur de la République: M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge des enfants: M. Yves Moatty, premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Gaidon.