Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : < < Toutefois, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon > > sont supprimés.
Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR : DEFP9601808D