Art. 2. - Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé un 4e ainsi rédigé :
< < 4o Au 1er août 1996 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14799 a 14800
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