Arrêté du 1er octobre 1996 portant rejet d'une demande de sortie de statut coopératif d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au logement en date du 1er octobre 1996, la demande de sortie du statut coopératif déposée par la société anonyme coopérative d'H.L.M. < < L'habitation familiale Lorient-Brest > >, sise 21, rue Jules-Legrand, à Lorient, est rejetée.