Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : DEFP9601808D
JORF n°236 du 9 octobre 1996
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Version initiale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : " Toutefois, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon " sont supprimés.

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé un 4e ainsi rédigé :
    " 4o Au 1er août 1996 :


    ......................................................

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14799 a 14800
    ......................................................




  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 29-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent. "
  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Lez ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure
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