Article 3
La dérogation visée à l'article 2 n'est accordée que si l'aéronef remplit les conditions techniques pour être inscrit sur le certificat de transporteur aérien.
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
NOR : EQUA0601864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601864A/jo/article_3
Texte n°14