Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France

Version INITIALE

NOR : EQUA0601864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601864A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Outre les dérogations prévues au paragraphe 2 (b) de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel et pour six mois renouvelables, à un transporteur qui en fait la demande motivée, l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien public au moyen d'un aéronef communautaire non français, lorsqu'il en a demandé l'immatriculation au registre français ou qu'il doit faire face à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles.