Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
NOR : EQUA0601864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601864A/jo/article_4
Texte n°14