Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/JUSG0460014A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le chef du service central de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.