Décision du 12 décembre 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0307019S

Texte n°111

Article 3


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.