Décision du 12 décembre 2003 portant désignation de la personne responsable de marché

Version INITIALE

NOR : CREX0307020S

Texte n°112


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


  • Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est désigné comme personne responsable du marché pour tous les marchés de la commission.


  • Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


J. Syrota

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