Décision du 12 décembre 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0307019S

Texte n°111


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité,
Décide :


  • La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres, ou son représentant ;
    - le directeur juridique ou son représentant ;
    - Le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
    - un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désignés par le président de la commission d'appel d'offres.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.


  • La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président. Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.


  • Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


J. Syrota

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