Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0301428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301428A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.