Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : MENX0600060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600060D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-582/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.