Article 4
Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
« Code de l'éducation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 24/05/2006 texte numéro 15
Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR : MENX0600060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENX0600060D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-582/jo/article_4
Texte n°15