Article 2
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale
NOR : FPPA0200090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/FPPA0200090A/jo/article_2
Texte n°30